Statuts & Règlement intérieur
En ma qualité d’adhérent, j’ai pris connaissance de l’extrait des statuts reproduit ci-après :
- déclare donner mon adhésion à APROBA,
- s’il y a lieu, m’engage à faire viser mes déclarations de résultats par l’AGC ou l’Expert-comptable qui tient, centralise ou surveille ma comptabilité,
- m’engage à produire à cette Association de Gestion et de Comptabilité ou Membre de l’Ordre des Experts Comptables, tous les éléments
nécessaires à l’exécution de leur mission, - m’oblige à communiquer à APROBA, d’une part, le bilan, le compte de résultat de mon exploitation ainsi que tous documents annexes
obligatoires pour la bonne exécution de sa mission, - autorise APROBA à communiquer à l’agent de l’Administration Fiscale, qui apporte son Assistance Technique au Centre, les documents
mentionnés ci-dessus - donne pouvoir à APROBA pour la télétransmission par voie électronique au Centre des Services Informatiques de Strasbourg, directement ou
par l’intermédiaire d’un sous traitant de son choix, de tous les documents selon le cahier des charges EDI-TDFC, - autorise APROBA à utiliser les données fiscales qui lui sont transmises chaque année au moyen de ma déclaration professionnelle et de ma
feuille de renseignements complémentaires, à des fins de consolidation anonyme, nécessaire au traitement des statistiques d’activités
annuellement mises en œuvre par celui-ci. Cette autorisation sera renouvelée annuellement par tacite reconduction à la date anniversaire de
la signature du présent bulletin, - m’engage à payer mes cotisations à l’adhésion et ensuite, chaque année, comme décidé par le Conseil d’Administration d’APROBA,
- joindre une autorisation de prélèvement automatique pour le paiement de la cotisation annuelle.
L’Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement de l’Association énoncées et avoir reçu d’APROBA l’affichette nécessaire aux obligations résultant du décret du 27 juillet 1979, relatives à l’acceptation des chèques libellés à son ordre et à l’information de sa clientèle.
L’adhérent s’engage également à faire apparaître sur ses factures clients la mention suivante « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques
libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale » (Décret n° 79638 du 27 Juillet 1979).
D’autre part, il déclare avoir pris toutes dispositions pour satisfaire à ces obligations.
EXTRAIT DES STATUTS
Article 8 : Cotisations
Les cotisations annuelles sont fixées par le Conseil d’Administration.
Le défaut de règlement, après mise en demeure, entraîne la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire prévue dans le règlement intérieur.
En cas de non-paiement de celle-ci, la radiation prendra effet au dernier jour de l’exercice précédent, et le droit d’entrée s’il existe n’est pas remboursé.
Si le Conseil d’Administration ne statue pas sur le montant de la cotisation, celui-ci reste fixé à celui de l’année précédente.
La cotisation est identique pour l’ensemble des adhérents bénéficiaires.
Toutefois : La cotisation réclamée aux adhérents relevant du régime prévu à l’article 102 ter du code général des impôts, 64 bis ou 50-0 du même code, ainsi qu’aux entreprises adhérant à un organisme, au cours de leur première année d’activité peut être réduite. Pour les adhérents relevant de l’article 1649 quater F du CGI, la cotisation réclamée aux adhérents, sociétés de personnes et sociétés en participation n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ou sociétés civiles professionnelles constituées entre personnes réalisant des bénéfices non commerciaux, peut être majorée.
L’écart de cotisation entre les membres bénéficiaires relevant de l’article 1649 quater F et ceux relevant de l’article 1649 quater E ne peut être supérieur à 20%.
Les prestations de services individualisées allant au-delà des missions légales peuvent faire l’objet d’une facturation distincte et ne sont pas soumises à cette règle d’égalité.
Nota : Néanmoins, en ce qui concerne les membres bénéficiaires, le Conseil d’Administration pourrait fixer une cotisation réduite pour tous les adhérents qui ne seraient pas soumis à un régime réel d’imposition (micro-entreprises, auto entrepreneurs).
Toute cotisation échue, c’est à dire déjà appelé, reste due quelque soit la date de la perte de qualité d’adhérent.
En cas de transfert vers un autre Organisme, l’adhérent doit s’acquitter du montant de sa cotisation pour l’exercice en cours quel que soit la date
d’information de sa démission.
Article 9 : Perte de la qualité de membre de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé
La qualité de membre de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé se perd en cas de :
- Décès des personnes physiques et/ou liquidation des personnes morales ;
- Démission adressée, par écrit, au président de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé ;
- Perte de la qualité de membre :
- Exclusion prononcée par la commission de prévention fiscale, émanation du Conseil d’Administration, selon une procédure définie par le règlement intérieur.
- Exclusion prononcée pour le non-respect des engagements et obligations prévus aux présents statuts :
- Radiation
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 5 : PERTE QUALITE D’ADHERENT
La démission de l’Association doit être adressée au Secrétaire de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet à la date de
réception de la démission. L’intéressé prendra possession, contre récépissé, de tous les documents et pièces qui pourraient être déposés à l’Association,
ainsi que l’attestation d’adhésion, à l’exclusion des documents conservés en archives.
Le Secrétaire mentionnera sur le registre affecté à cet effet, la date de la démission. Le défaut de règlement, après mise en demeure, entraîne une
procédure disciplinaire. Malgré les relances, si l’adhérent n’est pas à jour de ses règlements de DEUX (2) annuités de cotisations, la radiation de l’adhérent sera prononcée et prendra effet au dernier jour de l’exercice précédent (le droit d’entrée, s’il existe, n’est pas remboursé).